Les caméras de vidéosurveillance assurent efficacement la sécurité des biens et les personnes. Elle sont désormais couramment répandues dans les entreprises.
Leur installation est soumise à des règles strictes. Si les bonnes mesures ne sont pas appliquées dès la phase de conception, le projet peut vite devenir problématique pour l’employeur. La CNIL a déjà sanctionné plusieurs entreprises pour non-respect des règles.
Quelles règles les entreprises doivent-elles respecter ? Quels sont les droits des salariés ? Voici quelques bonnes pratiques à adopter par les employeurs pour sécuriser leur entreprise avec un système de vidéosurveillance.
Dans quel cas un employeur peut-il installer des caméras ?
L'installation de caméras de vidéosurveillance doit être faite dans un but de sécuriser les biens et des personnes.
La vidéosurveillance ne doit pas servir à surveiller les salariés d'une entreprise de manière constante (sauf condition particulières : aéroports, travail sur machine dangereuse...).
Le RGPD stipule que le principe de proportionnalité doit être respecté. Dans un centre commercial, la CNIL a jugé disproportionné de filmer constamment les agents du PC sécurité, la finalité étant de sécuriser les biens et les personnes du centre commercial.
Un employeur qui fournirait au juge des images de vidéosurveillance pour prouver qu'un salarié n'est pas compétent à son poste, ne lui permettrait pas de le licencier le salarié. Les image ne seraient pas recevables par le juge.
Où peut-on installer des caméras ?
Selon la CNIL, les caméras peuvent être installées pour filmer les entrées, et sorties de l'entreprise, les issues de secours, et les voies de circulation. Les caméras peuvent aussi filmer les zones où sont entreposées les marchandises et biens de valeur.
Les caméras ne doivent pas filmer les postes de travail des salariés, sauf circonstances particulières. Exemple : employé qui manipule de l'argent. Dans ce cas, il faudra orienter la caméra vers la caisse et non vers le caissier.
Les toilettes, et les zones de pause des salariés ne doivent pas être filmés. Les locaux syndicaux, les locaux des représentants du personnel, et les accès qui ne mènent qu'à ces locaux non plus.
Quelles formalités pour installer des caméras ?
Si le système de vidéosurveillance est installé dans un lieu privé, non ouvert au public, (exemples : un entrepôt, les bureaux d’une entreprise, une copropriété) il n’y a aucune formalité à réaliser auprès de la CNIL ou de la préfecture.
L’employeur devra inscrire le système de vidéosurveillance dans le registre de traitement des données.
Si le système de vidéosurveillance est installé dans un lieu ouvert au public, (exemples : un commerce, un hôtel, un musée) il doit être autorisé par le préfet du département. Pour cela vous devez faire une demande d’autorisation auprès du minitère de l'intérieur.
De la même manière, si le système de vidéosurveillance est installé dans un lieu mixte : lieu ouvert au public comportant des zones privées (ex : un commerce avec une zone de stockage), il doit être autorisé par le préfet du département, et l’employeur devra inscrire le système de vidéosurveillance dans son registre de traitement des données.
Les salariés doivent être prévenus individuellement de l’existence du système de vidéosurveillance, au moyen d’un avenant à leur contrat de travail ou d’une note de service.
Les représentants du personnel doivent aussi être informés et consultés avant l’installation du système de vidéosurveillance.
Les employeurs doivent afficher des panneaux d’information visibles, dans les endroits où sont installées les caméras, en indiquant le nom de l’entreprise, la durée de conservation des images, et la procédure à suivre pour accéder aux enregistrements.
A noter qu’en cas de délit constaté, si l’employeur n’a pas prévenu les salariés de l’existence d’un système de vidéosurveillance, le juge pourra toutefois considérer les enregistrements obtenus, il lui appartient à lui seul d’en apprécier la valeur probante.
En cas de non-respect du RGPD, les sanctions appliquées peuvent être très lourdes, elles peuvent atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel. Il est donc impératif pour les entreprises d’appliquer les bonnes pratiques dès l'installation.
Qui peut consulter les images des caméras ?
Les images ne doivent pas être accessibles par tous les salariés de l’entreprise. Seuls l’employeur, ou des personnes habilitées doivent pouvoir consulter les images. (Exemple : le responsable sécurité de l’entreprise).
Ces personnes doivent avoir reçu une sensibilisation aux règles d’utilisation d'un système de vidéosurveillance.
Combien de temps peut-on conserver les images ?
L’employeur doit définir la durée de conservation des images, pour atteindre l’objectif de sécurisation des biens et des personnes dans son entreprise.
La CNIL stipule qu’en règle générale, quelques jours suffisent pour faire les vérifications nécessaires en cas d’incident. La conservation des images ne devra pas excéder un mois.
Si une procédure disciplinaire ou pénale est déclenchée, alors les images pourront être extraites de l’enregistreur, et conservées pour la durée de la procédure.
Que faire en cas de non-respect des règles ?
Si un salarié constate un manquement de son entreprise à la règlementation, il peut saisir le comité social et économique (CSE) qui a la possibilité d’exercer son droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits personnels et libertés individuelles.
Il peut également avertir la CNIL, l’inspection du travail, les services de préfecture si le dispositif concerne un lieu ouvert au public, ou bien les services de police.
L’entreprise devra alors se mettre en conformité avec les prescriptions légales.
