Pour les établissements qui sont ouverts au public, la préfecture doit vous délivrer une autorisation, avant que vous puissiez installer votre système de vidéosurveillance
Exemple : pharmacie, boulangerie, coiffeur...
Cette page vous aide à obtenir de l'autorisation préfectorale, en renseignant le formulaire de télédéclaration préfectorale correctement.
NB : Si votre établissement n'est pas ouvert au public, vous n'êtes pas obligé de faire une demande d'autorisation préfectorale, une simple déclaration à la CNIL suffit.
1°/ Enregistrement
Indiquez votre adresse électronique et le code de contrôle (image située en haut, pour vérifier que vous n'êtes pas un robot).
2°/ Réception Email
Vous recevrez par courriel à l'adresse électronique que vous avez choisie les modalités de connexion. Vous serez d'abord invité à confirmer votre inscription dans un délai de 24h puis vous pourrez vous reconnecter et effectuer votre demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance par téléprocédure.
3°/ Accéder au formulaire
Vérifiez votre boîte aux lettres, vous recevez l'email de confirmation d'inscription. Validez votre inscription, en cliquant sur le lien de l'email.
4°/ Inscription
Choisissez un mot de passe, et une question de sécurité, par exemple, quel est le prénom de votre père ?
5°/ Connexion
Vous êtes inscrit ! Entrez votre email, votre mot de passe, et le code de contrôle (image située en haut, pour vérifier que vous n'êtes pas un robot) pour accéder au formulaire de déclaration préfectorale.
6°/ Début déclaration
Choisissez le département du lieu d'installation, sélectionnez "CERFA Classique", et cliquez sur le lien "Demande d'autorisation d'un nouveau système".
7°/ Identité du déclarant
Entrez l'identité du déclarant, généralement le responsable de l'établissement.
Les champs obligatoires sont : nom de naissance, prénom, raison sociale de l'entreprise, activité, nom de voie, code postal, commune, téléphone.
8°/ Information générales
Indiquez les horaires d'ouverture de votre établissement, la finalité du système doit être la sécurité des biens et des personnes, cochez les deux cases correspondantes.
9°/ Localisation du système
Décrivez la localisation du système de vidéosurveillance (qui peut être différente de l'identité du déclarant rentrée précédemment), indiquez le nombre de caméras installées à l'intérieure, le nombre de caméras installées à l'extérieur, le nombre de caméras visionnant la voie publique. Ensuite, renseignez la surface de votre établissement, si votre système comporte moins de 8 caméras. Indiquez ensuite les adresses des caméras qui filment la voie publique. Il n'y a pas de contre-indication à filmer la voie publique, il faudra simplement faire attention à bien placer des masques privatifs sur les caméras.
10°/ Caractéristiques du système
Indiquez
le délai de conservation des images, attention, la durée maximale autorisée est de
30 jours. Cochez non, à l'existence d'un système de retransmission des images. Cette option est cochée pour les établissements qui retransmettent les images à un autre endroit.
Exemple : Un magasin d'une chaîne peut retransmettre les images au poste de surveillance, qui gère tous les magasins.
A la question le système de vidéoprotection est-il mis en place par un
installateur certifié, vous pouvez répondre non (la majorité des installateurs ne sont pas certifiés). Il faudra simplement
joindre le questionnaire de conformité aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007. (ce formulaire est le
CERFA N° 51336#02 page 7/7)
11°/ Personnes habilitées
Indiquez le nom, le prénom et la fonction des personnes habilitées à accéder aux images. Vous pouvez indiquez jusqu'à quatre noms. Veuillez noter que ces personnes doivent suivre au préalable une sensibilisation aux systèmes de vidéosurveillance. Traitement des images : remplissez uniquement cette rubrique si vous traitez les images dans un lieu différent de celui d'implantation du système, et/ou par une personne autre que le responsable du système.
12°/ Sécurité et confidentialité
Décrivez les mesures de protection des enregistrements. Il faut cocher à minima les cases : "code d'accès" et "local fermé à clé"
Existence d'un système d'enregistrement, cochez "oui".
Mesures pour la sauvegarde et la protection des enregistrements : indiquez "mise en place d'un login et d'un mot de passe sur l'enregistreur".
Modalité de destruction des enregistrements, indiquez : "les enregistrements sont écrasés automatiquement par l'enregistreur, au bout de 30 jours"
13°/ Information du public
Indiquez le nombre de panonceaux installés dans votre établissement, et leur localisation. NB : la mise en place de panonceaux informant vos clients de l'existence du système de vidéosurveillance, et des modalités d'accès aux enregistrements est OBLIGATOIRE.
14°/ Service
Indiquez le service ou la personne à contacter pour accéder aux images.
Après avoir rempli votre téléprocédure, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique.
Après vérification de votre déclaration, un récépissé vous sera adressé par voie électronique. Après cela, votre préfecture vous enverra l'autorisation de mettre en œuvre le dispositif de vidéosurveillance.
