Pour les établissements qui sont ouverts au public, la préfecture doit vous délivrer une autorisation, avant que vous puissiez installer votre système de vidéosurveillance
Exemple : pharmacie, boulangerie, coiffeur...
Cette page vous aide à obtenir de l'autorisation préfectorale, en renseignant le formulaire de télédéclaration préfectorale correctement.
NB : Si votre établissement n'est pas ouvert au public, vous n'êtes pas obligé de faire une demande d'autorisation préfectorale, une simple déclaration à la CNIL suffit.
1°/ Enregistrement
2°/ Réception Email
Vous recevrez par courriel à l'adresse électronique que vous avez choisie les modalités de connexion. Vous serez d'abord invité à confirmer votre inscription dans un délai de 24h puis vous pourrez vous reconnecter et effectuer votre demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance par téléprocédure.
3°/ Accéder au formulaire
Vérifiez votre boîte aux lettres, vous recevez l'email de confirmation d'inscription. Validez votre inscription, en cliquant sur le lien de l'email.
4°/ Inscription
5°/ Connexion
6°/ Début déclaration
7°/ Identité du déclarant
Les champs obligatoires sont : nom de naissance, prénom, raison sociale de l'entreprise, activité, nom de voie, code postal, commune, téléphone.
8°/ Information générales
9°/ Localisation du système
10°/ Caractéristiques du système
Exemple : Un magasin d'une chaîne peut retransmettre les images au poste de surveillance, qui gère tous les magasins.
A la question le système de vidéoprotection est-il mis en place par un installateur certifié, vous pouvez répondre non (la majorité des installateurs ne sont pas certifiés). Il faudra simplement joindre le questionnaire de conformité aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007. (ce formulaire est le CERFA N° 51336#02 page 7/7)
11°/ Personnes habilitées
12°/ Sécurité et confidentialité
Existence d'un système d'enregistrement, cochez "oui".
Mesures pour la sauvegarde et la protection des enregistrements : indiquez "mise en place d'un login et d'un mot de passe sur l'enregistreur".
Modalité de destruction des enregistrements, indiquez : "les enregistrements sont écrasés automatiquement par l'enregistreur, au bout de 30 jours"
13°/ Information du public
14°/ Service
Après avoir rempli votre téléprocédure, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique.
Après vérification de votre déclaration, un récépissé vous sera adressé par voie électronique. Après cela, votre préfecture vous enverra l'autorisation de mettre en œuvre le dispositif de vidéosurveillance.