installation caméra

Premier axe législatif :

La loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998) oblige chaque responsable de traitement de données (par exemple, une organisation, un commerçant individuel) qui traite des informations personnelles, à s’inscrire auprès de l’OIC, à moins qu’il n’en soit exempté.

Si vous utilisez la vidéosurveillance dans vos locaux commerciaux à des fins de prévention des vols, vous devez vous enregistrer auprès de cet organisme.

 

Deuxième axe législatif :

En octobre 2014, l’ICO a publié un code de bonnes pratiques en matière de protection des données pour les caméras de surveillance et les informations personnelles. Il s’agissait d’instaurer une meilleure pratique et d’une meilleure réglementation pour les systèmes de sécurité et de surveillance. Ce fut la première directive émise en vertu de la loi de 2000 sur la protection des données. Les entreprises et les organisations doivent gérer leurs règles volontairement, ce qui les amène à suivre un guide des bonnes pratiques dont l’utilité reste relative car l’interprétation de ce guide est subjective, et les amendes rares.

Les règles en matière de vidéosurveillance sont aujourd’hui essentiellement décrites par le Règlement Général de la Protection des Données.

 RGPD

 

Caractéristiques du RGPD : 

Le GDPR s'applique à toutes les entreprises du monde entier qui traitent des données à caractère personnel de citoyens de l'Union européenne (UE). 

Le GDPR élargit la définition des données à caractère personnel, en soumettant de nouveaux types de données à sa réglementation.

Le RGPD considère toutes les données pouvant être utilisées pour identifier une personne comme étant des données personnelles. Il comprend pour la première fois des informations telles que des informations génétiques, mentales, culturelles, économiques ou sociales. 

Le GDPR resserre les règles pour obtenir un consentement valide et effectif à l'utilisation d'informations personnelles. Le RGPD exige que toutes les organisations qui collectent des données à caractère personnel soient en mesure de prouver un consentement clair et affirmatif pour le traitement de ces données. 

Le GDPR introduit des évaluations obligatoires d’impact afin d’identifier les risques d'atteinte à la vie privée.  

Le GDPR introduit le droit d'être oublié. Les organisations ne doivent pas conserver les données plus longtemps que nécessaire et ne doivent pas modifier leur utilisation par rapport à l'objectif pour lequel elles avaient été collectées à l'origine. Les données doivent être supprimées à la demande de la personne concernée. 

Le GDPR exige que la confidentialité soit prise en compte dans les systèmes et les processus dès leur conception. Les processus de développement logiciel doivent tenir compte des principes de protection des données. Pour résumer, tous les logiciels devront être capables d’effacer complètement les données.

 

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