installation caméra

Le RGPD ou « Règlement général sur la protection des données » est le règlement qui sert de base à la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne. Ce règlement, tant attendu par beaucoup dans un contexte où la masse de données que chacun voit partir sur le nette grandit de jour en jour, vise à définir le cadre dans lequel certaines pratiques qui touchent à la manipulation de vos données personnelles s’inscrivent. La publicité, le marketing, mais aussi les informations de recensement sont vouées à respecter ce règlement. La surveillance n’échappe pas à la règle. Peu de gens savent que la vidéosurveillance est en partie régie par cette règle, ce qui peut poser des problèmes juridiques parfois graves. Voici certaines règles qui imposent des limites à la vidéosurveillance.

 

Il est interdit de posséder des images d’individus indéfiniment

Lorsque vous vous équipez d’un système de vidéosurveillance, vous devez faire très attention à votre stratégie de suppression des images capturées. En effet, celles-ci ne peuvent être gardées indéfiniment. Ce délai est en général fixé par la préfecture, donc informez-vous avant d’installer un système de vidéosurveillance.

 

panneau d'information sur la vidéosurveillance

 

Il est obligatoire d’informer de la possibilité d’apparaître dans un système de vidéosurveillance

Dans le cas d’une surveillance de magasin ou de commerce, un système de vidéosurveillance doit obligatoirement être précédé d’un signe qui informe les clients du fait qu’ils soient potentiellement filmés. Une absence de panneau pourrait vous empêcher de faire valoir vos images en cas de braquage par exemple.

 

Les images restent accessibles à tous

Les images capturées peuvent être demandées par tous, si celles-ci ne contiennent pas d’éléments probants pour une éventuelle enquête. Les images que vous demandez ne doivent pas non-plus montrer d’autres individus, sans que ceux-ci aient explicitement donné leur accord concernant la récupération de ces images.

 

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